MENTIONS LÉGALES & CONFIDENTIALITÉ
Informations réglementaires, statut professionnel et politique de protection des données personnelles par Les Agents de l'Immobilier Puteaux.
Sommaire interactif
Éditeur du Site & Coordonnées de l'Agence
Le présent site internet est édité par l'agence immobilière :
LES AGENTS DE L'IMMOBILIER PUTEAUX
- Adresse de l'agence : 11 boulevard Richard Wallace, 92800 PUTEAUX
- Activité : Transaction immobilière (achat, vente, estimation), location et gestion locative — Code APE / NAF : 68.31Z (Agences immobilières)
- Ressort d'immatriculation : R.C.S. Nanterre (Hauts-de-Seine - 92)
- Téléphone : 01 46 98 09 09
- Contact en ligne : Formulaire de contact
Informations Professionnelles & Réglementaires
Conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet ») et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
- Carte Professionnelle d'agent immobilier (Carte T & G) : Portant sur les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Paris Île-de-France / Hauts-de-Seine.
- Garantie Financière & Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Souscrites conformément à la réglementation en vigueur auprès d'un organisme garant et d'un assureur habilités couvrant les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce ainsi que de gestion immobilière.
- Barème des Honoraires : Consultable en permanence en vitrine au 11 boulevard Richard Wallace, 92800 Puteaux et téléchargeable directement sur notre site via la rubrique Nos Honoraires (PDF).
Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à un professionnel :
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr
Hébergement du Site
Ce site internet est hébergé sur les infrastructures sécurisées de :
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France
Site web : www.ovhcloud.com
Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble des éléments constituant ce site (notamment graphismes, images, photographies, logos, textes, vidéos, sons, arborescence, ergonomie et code source) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.
Ils sont la propriété exclusive de l'agence LES AGENTS DE L'IMMOBILIER PUTEAUX, sauf mentions expresses contraires. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de la société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Politique de Traitement des Données à Caractère Personnel
Cette politique de traitement des données à caractère personnel présente les données personnelles que nous traitons pour pouvoir exercer nos missions. Vous trouverez des informations en fonction du type d’activité effectuée (transaction, estimation, location, gestion locative, gestion du personnel, site internet…) en vous reportant à votre situation personnelle : locataire, propriétaire bailleur, propriétaire vendeur, acquéreur, candidat, collaborateur ou prospect.
Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, de nos partenaires et de prospects, dans le respect des règles posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est l’agence LES AGENTS DE L'IMMOBILIER PUTEAUX, dont les locaux sont situés au 11 boulevard Richard Wallace, 92800 PUTEAUX.
Contact dédié RGPD / Protection des données : Via notre formulaire de contact — Tél : 01 46 98 09 09.
6.2 Pour l’activité de transaction immobilière et de gestion locative
Pour l’exécution du mandat de vente, de location ou de gestion locative qui nous est confié (communication, conseils, préparation des actes, respect des obligations légales LCB-FT / Tracfin, facturation), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles dans le cadre de notre activité d'accompagnement des propriétaires vendeurs, bailleurs, locataires et acquéreurs.
1 Si vous êtes propriétaire vendeur ou bailleur
Données traitées : Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial, à votre situation patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné à Puteaux ou dans les Hauts-de-Seine (étage, surface, titre de propriété, diagnostics immobiliers, charges de copropriété...).
Destinataires : Ces informations sont traitées par nos conseillers ; elles sont communiquées à l’acquéreur ou au locataire et, le cas échéant, aux tiers suivants : Notaire, Avocat et commissaire de justice, Tracfin (obligations légales), Entreprise de diagnostic immobilier, Assurance loyers impayés (GLI), Prestataire informatique et archives.
2 Si vous êtes acquéreur ou candidat locataire
Données traitées : Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle, financière et matrimoniale nécessaires à l'étude de votre dossier.
3 Si vous êtes prospect (demande d'estimation, d'information ou de visite)
Données traitées : Données d’état civil et de contact (prénom, nom, adresse électronique, téléphone), caractéristiques du bien à estimer ou critères de recherche immobilière à Puteaux et dans les Hauts-de-Seine.
6.3 Pour l’activité de gestion du personnel & Recrutement
Afin d’examiner les candidatures (CV, lettres de motivation) et d'assurer la gestion administrative des collaborateurs, nous traitons les données d'état civil, de contact et de parcours professionnel dans le strict respect du RGPD et du Code du travail. Les dossiers des candidats sont conservés pendant la période de recrutement puis archivés conformément aux délais légaux de prescription.
6.5 Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits fondamentaux suivants sur les données qui vous concernent :
Pour exercer l’un de vos droits :
Il vous suffit de nous adresser une demande auprès de notre responsable de la protection des données :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — Site web : https://www.cnil.fr/
Droit d'Opposition au Démarchage Téléphonique (Bloctel)
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone.
Les Agents de l'Immobilier Puteaux — 11 boulevard Richard Wallace, 92800 Puteaux
Dernière mise à jour effectuée en 2026